CAA Versailles, 10 mai 2023, 22VE01679

8. En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

9. M. D... soutient résider en France depuis février 2014 et entretenir depuis cette époque une communauté de vie avec une ressortissante française, mère de son enfant né le 2 septembre 2016 et avec laquelle il s'est marié en prison le 30 juin 2021. Toutefois, les pièces produites par le requérant et, notamment, l'attestation de son épouse et les relevés de parloirs faisant état de ses visites entre 2017 et 2022, ainsi que les attestations de membres de sa famille présents en France, ne permettent nullement d'établir qu'avant son incarcération, M. D... aurait noué d'autres liens suffisamment intenses à caractère amical ou professionnel. Par ailleurs, M. D... n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où réside son père et où il a lui-même vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans. Dans ces conditions, compte tenu notamment de la durée et des conditions de séjour en France de M. D... et de la gravité de la menace que représente sa présence en France, l'arrêté contesté n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été édicté. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.