CAA Versailles, 11 juillet 2023, 23VE00320

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B... est entré régulièrement en France le 29 juin 2017 avec un visa de court séjour, qu'il est marié depuis le 1er septembre 2018 avec une ressortissante algérienne en situation régulière titulaire d'un certificat de résidence de dix ans valable jusqu'en 2027, mère d'un enfant de même nationalité né le 24 juillet 2009 à Montreuil (93) d'une précédente union, que le couple a un enfant commun né le 12 juin 2019 à Paris et un enfant à naître à la date de la décision contestée, que si M. B... n'a pas d'activité déclarée, son épouse est employée en contrat à durée indéterminée à temps plein depuis le 24 avril 2017 pour un salaire brut de 1861 euros et que le couple dispose d'un logement. Dans ces conditions, en dépit de la précédente obligation de quitter le territoire français dont était assorti le refus d'admission exceptionnelle au séjour opposé à M. B... le 3 mai 2019, la mesure d'éloignement contestée porte une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans doit être annulé.