CAA Versailles, 16 mars 2021, 20VE00547

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., dont l'ancienneté de la présence en France depuis 2011 n'est pas contestée, et qui déclare des revenus depuis l'année 2012, s'est mariée le 17 mars 2018 avec un compatriote en situation régulière qui occupe un emploi d'agent de sécurité rémunéré au salaire minimum, avec lequel elle a eu un enfant le 28 juillet 2019. Dans les circonstances de l'espèce, les premiers juges ont à bon droit estimé que l'arrêté par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire a porté une atteinte excessive à la vie privée et familiale de Mme A... et, ainsi, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.