CAA Versailles, 23 janvier 2024, 23VE01969

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... est mère d'un enfant prénommé Aimeris, né le 31 octobre 2012 à La Tronche (Isère), lequel a acquis la nationalité française à la suite d'une reconnaissance préalable de paternité effectuée à son profit le 4 octobre 2012 par un ressortissant français, ce qui corrobore ses allégations sur une entrée en France le 5 septembre 2012 et l'époque où elle y a rencontré celui qu'elle présente comme le père de son enfant. Il ressort également des pièces du dossier que, saisi d'une requête en contestation de paternité, le tribunal de grande instance de Grenoble, par un jugement du 7 novembre 2019, a annulé l'acte de reconnaissance de paternité effectué au profit de l'enfant de Mme B..., ce dont la Procureure de la République du tribunal de grande instance d'Evry a été informée, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale. Le préfet de l'Essonne a conclu de cette situation que Mme B... a pu se maintenir en situation régulière sur le territoire français, entre 2015 et 2020, au moyen de titres de séjour qui lui ont été délivrés, en qualité de parent d'enfant français, à la suite de la reconnaissance de paternité consentie à son fils de manière frauduleuse, ce que la requérante ne conteste pas dans la présente instance. Il ressort aussi des pièces du dossier que Mme B... justifie être présente en France depuis l'année 2012, et y avoir exercé une activité professionnelle stable entre 2016 et 2022, sous couvert d'un contrat à durée indéterminée conclu auprès d'une entreprise spécialisée dans le domaine de la propreté. Dans ces conditions, eu égard au nombre, à la diversité, et à la nature des documents produits, Mme B... établit résider sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, sa demande de renouvellement d'admission au séjour devait être soumise pour avis à la commission du titre de séjour mentionnée à l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par voie de conséquence, l'intéressée est fondée à soutenir que l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière et à demander, pour ce motif et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, son annulation.