CAA Versailles, 26 octobre 2017, 17VE00357

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public " ; qu'aux termes de l'article L. 521-2 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion (...) : / 1° L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an (...) " ; qu'en l'espèce, M. D..., qui soutient notamment que l'autorité administrative ne pouvait prononcer son expulsion alors qu'il est le père d'un enfant français mineur, doit être regardé comme invoquant ces dernières dispositions ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté d'expulsion contesté du 21 mars 2016, M. D... vivait en concubinage avec Mme B... A..., ressortissante française avec laquelle il a eu un enfant, Gustave, né le 29 août 2015 ; que le requérant, par l'ensemble des pièces qu'il verse aux débats, justifie également, d'une part, qu'il contribue effectivement à l'éducation et à l'entretien de son fils, avec lequel il vit depuis sa naissance, d'autre part, que ce dernier est de nationalité française ; que le préfet de l'Essonne ne pouvait, dès lors, prononcer l'expulsion M. D... sans méconnaître les dispositions précitées du 1° de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;