CAA Versailles, 29 août 2023, 22VE02800

4. D'une part, pour estimer que la présence en France de M. A... B... constituait une menace pour l'ordre public, le préfet de l'Essonne a relevé, d'une part, qu'il avait été condamné le 29 mai 2020, par le tribunal correctionnel d'Evry-Courcouronnes, à une peine d'emprisonnement de 4 mois avec sursis pour violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, d'autre part, qu'il avait fait l'objet de nombreux signalements dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires. Le préfet de l'Essonne, qui n'a présenté aucune observation ni devant le tribunal ni devant la cour, ne fait en réalité état dans l'arrêté attaqué que d'une seule mention dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires, pour des faits du 29 avril 2020. Ces faits étant ceux pour lesquels M. A... B... a été condamné par le tribunal correctionnel le 29 mai 2020, il y a lieu d'apprécier si la présence de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public au regard de cette unique infraction. Par ailleurs, le jugement du tribunal correctionnel d'Evry-Courcouronnes, qui ne fait ainsi état que d'une seule occurrence, le 29 avril 2020, de violences conjugales, ne donne aucune précision sur les circonstances dans lesquelles se sont produits ces faits et prononce une peine d'une durée limitée, assortie d'un sursis. Compte tenu du caractère isolé de ces faits, ils ne sauraient suffire à faire regarder la présence en France de M. A... B... comme une menace pour l'ordre public.