Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

Le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention. Le juge judiciaire excède ses pouvoirs en appréciant la légalité d'un arrêté portant obligation de quitter sans délai le territoire français, décision administrative distincte de l'arrêté de placement en rétention (Résumé au Bulletin)

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

Le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité d'une décision relative au séjour ou à l'éloignement d'un étranger

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