CE, 10 décembre 2007, 306821

L'obligation de quitter le territoire français est une mesure de police qui doit, comme telle, être motivée en application des règles de forme édictées, pour l'ensemble des décisions administratives, par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 [art. L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration]