CE, 10 mars 1978, 03895

SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE MAIRE DE ROQUEFORT-LES-PINS A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE D'UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE PAR LEQUEL LE PREFET DES ALPES-MARITIMES AVAIT RAPPORTE SON PROPRE ARRETE ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR X... ; QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE, REUNI PEU DE JOURS APRES, A AUTORISE LE MAIRE A AGIR EN CE SENS AU NOM DE LA COMMUNE ET S'EST AINSI APPROPRIE SA REQUETE, QUI DEVAIT ETRE REGARDEE COMME PRESENTEE PAR LA COMMUNE ; QUE CELLE-CI JUSTIFIAIT D'UN INTERET PROPRE LUI DONNANT QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE SUR SON TERRITOIRE ; QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, INTERPRETANT LA REQUETE COMME PRESENTEE PAR LE MAIRE, L'A DECLAREE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE CE DERNIER, AGISSANT EN LA MATIERE AU NOM DE L'ETAT, ETAIT SANS QUALITE POUR DEFERER AU JUGE DE L'EXCES DE POUV OIR UNE DECISION PRISE PAR L'AUTORITE HIERARCHIQUEMENT SUPERIEURE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE