CE, 13 décembre 1996, 169307

Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ... 5°) "L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ; ... les étrangers mentionnés aux 1° et 6° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance" ;

Considérant que pour contester que l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 27 mars 1995 pris à l'encontre de M. X... ressortissant algérien né en 1961 à Tenes (Algérie) soit entaché de violation des dispositions précitées comme l'affirme le jugement attaqué, le PREFET DES YVELINES se borne à faire valoir que M. X... a, dans sa demande de titre de séjour, déclaré avoir des enfants de nationalité étrangère ;

Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... est père de deux enfants nés à Courbevoie (Hauts de Seine) en 1991 et 1992 ; que la circonstance que ces enfants puissent aussi avoir la nationalité algérienne ne fait pas en droit obstacle à ce que, pour l'application des dispositions précitées de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, soient tirées les conséquences de ce qu'en vertu de l'article 23 du code de la nationalité dans sa rédaction résultant de l'article 44 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 en vigueur à la date de leur naissance ces enfants étaient français, comme nés en France d'un père qui y était lui même né