CE, 13 décembre 1996, 179806

Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle NGUALA Y... ressortissante zaïroise née en 1977 et entrée en France en 1990 pour rejoindre sa mère et ses trois soeurs dont deux sont nées en France a été, à la suite d'une ordonnance du juge des enfants du 10 septembre 1993, placée dans un établissement du service de l'aide sociale à l'enfance de Paris, qu'elle a fait de réels efforts d'intégration et poursuit des études en vue de l'obtention d'un brevet d'études professionnelles ; que, compte tenu de l'ensemble de ces élèments, la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre le 29 janvier 1996 par le préfet de police de Paris doit être regardée comme entachée d'erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences qu'elle comportait pour la situation personnelle de l'intéressée ;