Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

Considérant que, si M. X... fait valoir qu'il exerce plusieurs fonctions dans deux entreprises et qu'il est marié avec une ressortissante chinoise en situation régulière en France, ces circonstances ne suffisent pas à établir que le PREFET police de Paris aurait, en décidant qu'il serait reconduit à la frontière, commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle ou aurait porté une atteinte excessive au respect de sa vie familiale ;

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique
La circonstance que le requérant exerce des fonctions dans plusieurs entreprises ne suffit pas à établir que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation

Inscrivez-vous gratuitement

Profitez d’une période d’essai de 7 jours sans carte nécessaire pour tester Replick. Choisissez votre plan d’abonnement une fois l’essai terminé.

Je préfère une démo

Vous souhaitez une démonstration en live de Replick pour recevoir toutes les informations nécessaires à son utilisation ?

Réserver un créneau de 15 minutes