Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

5. D'autre part, M. A... a fait l'objet de dix-sept condamnations par les juridictions pénales, notamment pour des faits de violence commis à l'encontre de sa compagne ou de son ancienne compagne, de conduite de véhicule sans permis, de menace de mort et de port sans motif légitime d'une arme blanche de catégorie D. L'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle, et a indiqué devant le juge des libertés et de la détention qu'il était divorcé de Mme B.... Il ne résulte pas de l'instruction conduite par le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg qu'il contribuerait à l'éducation et à l'entretien effectif de ses deux enfants mineurs ni qu'il serait dépourvu d'attaches familiales son pays d'origine. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté porterait une atteinte manifestement disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ni une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de ses enfants.

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

L'étranger ne démontre pas l'existence et l'intensité des liens entretenus avec son enfant

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