CE, 16 mars 2005, 269313

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, de nationalité bulgare, est entrée en France munie d'un passeport délivré le 3 mai 2004 ; que se trouvant ainsi sur le territoire depuis moins de trois mois, elle a été interpellée le 7 juin 2004 sur la voie publique ; que, si Mme X a reconnu lors de son audition par les services de police se livrer occasionnellement à la prostitution, ce fait ne suffit pas, en l'absence de circonstances particulières, à établir que sa présence en France est constitutive d'une menace pour l'ordre public ; que par suite, en ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X en raison de la menace pour l'ordre public que constitue sa présence en France, le préfet de l'Aisne a commis une erreur de droit ;