CE, 16 novembre 1998, 154793

Par un premier arrêté, régulièrement publié, le directeur de la réglementation a reçu délégation du préfet pour signer les arrêtés de reconduite à la frontière. Cette délégation de signature a été renouvelée par un second arrêté qui a abrogé le premier mais dont l'article 4, lui donnant compétence pour signer les arrêtés de reconduite à la frontière, n'a pas été publié et n'était donc pas opposable aux tiers. Si, faute de la publication de l'article portant abrogation, le premier arrêté n'a pas été abrogé explicitement, il doit cependant, eu égard aux termes des dispositions publiées du second arrêté, excluant notamment du champ d'application de la délégation de signature les arrêtés et actes réglementaires autres que ceux mentionnés aux articles 3 et 4, être regardé comme implicitement abrogé sur ce point. Il en résulte que le directeur de la réglementation ne disposait plus de délégation opposable aux tiers pour signer les arrêtés de reconduite à la frontière (Résumé au Recueil)