Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

Par un premier arrêté, régulièrement publié, le directeur de la réglementation a reçu délégation du préfet pour signer les arrêtés de reconduite à la frontière. Cette délégation de signature a été renouvelée par un second arrêté qui a abrogé le premier mais dont l'article 4, lui donnant compétence pour signer les arrêtés de reconduite à la frontière, n'a pas été publié et n'était donc pas opposable aux tiers. Si, faute de la publication de l'article portant abrogation, le premier arrêté n'a pas été abrogé explicitement, il doit cependant, eu égard aux termes des dispositions publiées du second arrêté, excluant notamment du champ d'application de la délégation de signature les arrêtés et actes réglementaires autres que ceux mentionnés aux articles 3 et 4, être regardé comme implicitement abrogé sur ce point. Il en résulte que le directeur de la réglementation ne disposait plus de délégation opposable aux tiers pour signer les arrêtés de reconduite à la frontière (Résumé au Recueil)

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

L'arrêté de délégation n'a pas été publié

Inscrivez-vous gratuitement

Profitez d’une période d’essai de 7 jours sans carte nécessaire pour tester Replick. Choisissez votre plan d’abonnement une fois l’essai terminé.

Je préfère une démo

Vous souhaitez une démonstration en live de Replick pour recevoir toutes les informations nécessaires à son utilisation ?

Réserver un créneau de 15 minutes