CE, 17 mai 2017, 398516

6. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B...a séjourné régulièrement en France du 4 février 2003 au 13 novembre 2011 sous couvert d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", puis, durant une période de dix-huit mois, sous couvert d'une autorisation temporaire provisoire de séjour délivrée sur le fondement des stipulations de l'article 2.2 de l'accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 ; qu'elle justifiait ainsi, à la date de la décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, avoir résidé régulièrement en France depuis plus de dix ans sans avoir été, durant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mme B...est fondée à soutenir qu'elle ne pouvait légalement faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et à demander l'annulation de la décision attaquée ;