CE, 18 février 2022, 457933

2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

3. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M. C..., ressortissant malien, a bénéficié d'une carte de résident valable du 1er décembre 2010 au 30 novembre 2020 dont il a sollicité le renouvellement le 2 septembre 2020. En l'absence de réponse à cette demande, M. C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur celle-ci et d'enjoindre au préfet, sous astreinte, de réexaminer sa situation.

4. La circonstance que le requérant a obtenu, à la suite d'une demande de titre de séjour, un récépissé provisoire ne prive pas d'objet la demande de suspension du refus de renouveler son titre de séjour. Eu égard aux conséquences du refus de renouveler un titre de séjour sur la situation de l'intéressé, le juge des référés doit en principe regarder la condition d'urgence comme remplie lorsqu'il est saisi d'une demande de suspension d'une telle décision.

5. Par suite, en jugeant que le requérant n'apportait aucune précision quant aux conséquences concrètes de la décision implicite de rejet de la demande de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle dont il était titulaire et en écartant ainsi la présomption d'urgence au motif que M. C... a bénéficié continûment de récépissés l'autorisant à séjourner en France et à y travailler, le juge des référés a commis une erreur de droit. Il résulte de ce qui précède que M. C... est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée.