CE, 2 octobre 1996, 156257

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... est l'épouse de M. Y..., lequel réside en France avec une seconde épouse et les enfants nés de ces deux unions ; que par suite, en raison de la situation de polygamie de son mari, elle ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et soutenir que l'arrêté attaqué porterait à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté