CE, 21 février 1997, 175248

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été condamné le 29 août 1994 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de quinze mois de prison, dont dix mois fermes, pour association de malfaiteurs, port d'arme prohibée et vol avec violence ; que, même si le tribunal correctionnel n'a pas prononcé une peine d'interdiction du territoire à l'encontre de l'intéressé, le préfet de police a pu estimer, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que les faits sanctionnés par cette condamnation étaient de nature à faire regarder la présence de M. X... sur le sol français comme comportant une menace pour l'ordre public justifiant à elle seule un refus de renouvellement de titre de séjour et se fonder sur les dispositions de l'article 22-I-7° précité de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour décider, par arrêté du 17 novembre 1994, la reconduite à la frontière de l'intéressé