CE, 21 octobre 2005, 269361

Considérant que, par un arrêté du 10 mai 2004, le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE a donné à M. X..., directeur de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière ; que, toutefois, cet arrêté a été publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture daté du 31 mai 2004 ; que la production d'une copie d'un exemplaire de ce recueil portant un tampon avec une date surchargée ne suffit pas à établir que ce recueil a été diffusé avant cette date du 31 mai ; que, dans ces conditions, M. X... doit être regardé comme n'étant pas compétent, à la date du 28 mai 2004, pour signer au nom du préfet l'arrêté décidant la reconduite à la frontière de M. Y