CE, 24 avril 2019, 413874

4. Il résulte des stipulations citées au point 2 que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.

5. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B...C...vit, depuis le mois de décembre 2013, en concubinage avec une compatriote titulaire d'une carte de résident en qualité de réfugié et avec laquelle il a eu un enfant, né en France le 15 septembre 2014, qui s'est également vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision du 5 décembre 2014, à l'entretien et à l'éducation duquel il contribue. L'exécution de l'arrêté du préfet de l'Essonne portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français aurait pour effet soit de priver l'enfant de la présence de son père pour le cas où cet enfant resterait en France aux côtés de sa mère, soit de la présence de sa mère dans le cas inverse où il accompagnerait son père dans le pays de renvoi, alors qu'il n'est pas établi que sa mère pourrait l'y rejoindre. Dans ces circonstances, M. B...C...est fondé à soutenir que la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de qualification juridique des faits en estimant que l'arrêté en litige ne portait pas une atteinte excessive à sa vie familiale et à l'intérêt supérieur de son enfant né en France. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé.