Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

10. Eu égard au fait que les recours ouverts par l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 pour contester les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle n'ont pas un caractère juridictionnel et qu'ils concernent, d'ailleurs, également l'octroi de l'aide juridictionnelle devant les juridictions judiciaires, pour lesquelles les articles 640 et suivants du code de procédure civile prévoient que de tels délais ne sont pas francs, ces délais de recours ne sont pas des délais francs.

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique
Le délai de quinze jours n'est pas un délai franc

Le délai de recours a été interrompu par une demande d'aide juridictionnelle, et le recours a été formé en temps utile

Le délai d'appel a été interrompu par une demande d'aide juridictionnelle, et l'appel a été formé en temps utile

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