CE, 29 octobre 2001, 226802

Considérant que les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne prévoient pas que le préfet auteur du refus de séjour serait seul compétent pour ordonner la reconduite à la frontière d'un étranger ; que, dès lors, le PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT était compétent pour ordonner la reconduite de l'intéressé à la frontière, en dépit du fait que la décision de refus de séjour sur laquelle il devait se fonder émanait du préfet du Bas-Rhin ;