CE, 30 juillet 2021, 444787

3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'une demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu'un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification à l'intéressé de la décision se prononçant sur sa demande d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, à compter de la date de désignation de l'auxiliaire de justice au titre de l'aide juridictionnelle. Il en va ainsi quel que soit le sens de la décision se prononçant sur la demande d'aide juridictionnelle, qu'elle en ait refusé le bénéfice, qu'elle ait prononcé une admission partielle ou qu'elle ait admis le demandeur au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, quand bien même dans ce dernier cas le ministère public ou le bâtonnier ont, en vertu de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991, seuls vocation à contester une telle décision.

4. Il ressort des termes mêmes de l'ordonnance attaquée que, pour juger que la demande de Mme B... était tardive, elle se fonde sur la circonstance que le tribunal administratif a été saisi plus de deux mois après la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ayant admis l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des pièces du dossier qui lui était soumis que la demande de Mme B..., introduite le 23 avril 2019, avait, en tout état de cause, été enregistrée au tribunal administratif moins de deux mois après l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification à l'intéressée, le 7 février 2019, de la décision se prononçant sur sa demande d'aide juridictionnelle, la présidente de la première chambre du tribunal administratif de Lyon a entaché sa décision d'une erreur de droit.