Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

(Voir les conclusions du rapporteur public)

3. Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.

4. Par suite, alors que les dispositions citées précédemment ne s'y opposent pas, le délai de recours de quinze jours prévu au I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu, depuis le 1er mai 2021, l'article L. 614-5 du même code, présente le caractère d'un délai franc.

5. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application des règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une demande présentée le premier jour ouvrable suivant.

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

Le délai de recours, qui expirait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, a été prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant

Le délai de recours est un délai franc

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