Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

(Voir les conclusions du rapporteur public)

7. Considérant que le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

Le requérant n'a pas été entendu avant que l'OQTF ne soit prise à son encontre

Le requérant ayant pu être entendu avant que n'intervienne la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour, le droit d'être entendu n'impliquait pas que l'administration ait l'obligation de le mettre à même de présenter ses observations de façon spécifique sur l'OQTF

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