Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

Considérant que si Mlle X a reconnu devant les services de police gagner environ deux cents euros par jour, et ceci, sans exercer officiellement de profession et si, avant son arrestation, elle a été vu se livrer à des opérations de racolage auprès d'automobilistes arrêtés à un carrefour, ces faits ne suffisent pas, en l'absence de circonstances particulières, à établir que sa présence en France est constitutive d'une menace pour l'ordre public ;

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique
Le fait que le requérant se soit livré à la prostitution ne suffit pas pour caractériser une menace pour l'ordre public

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