Instruction du 28 février 2019 relative à l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018

2. Assurer un traitement cohérent et rapide des demandes de titres de séjour déposées par des demandeurs d'asile 

La loi modifie l'article L. 311-6 pour prévoir que les demandes d'admission au séjour doivent être déposées par les demandeurs d'asile dans un délai de 2 mois (3 mois pour les demandes de titres pour soins) suivant l'enregistrement de la demande en GUDA, afin de permettre un examen global de la situation du demandeur durant l'instruction de la demande d'asile et de prévenir les demandes de séjour introduites à des fins dilatoires. Cette disposition vient compléter d'autres mesures de la même loi, entrées en vigueur le 1er janvier, visant à accélérer le traitement des demandes d'asile devant l'OFPRA et la CNDA. Sa mise en œuvre nécessite une adaptation des méthodes de travail et une coordination renforcée entre les services en charge de l'asile et du séjour dans des conditions présentées en annexe n° 3.