4. Pour refuser de délivrer un titre de séjour en qualité de parent d’un enfant français à M. X, le préfet des Hauts-de-Seine s’est fondé sur le seul motif que l’intéressé avait fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français qu’il devait exécuter. Toutefois, le préfet des Hauts-de-Seine, en retenant ce motif, ne s’est pas prononcé sur la situation de l’intéressé au regard des conditions fixées par les dispositions précitées des articles L. 423-7 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La seule circonstance que l’intéressé a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, toujours exécutoire, ne constitue pas un motif légal de refus de délivrance de ce titre de séjour au regard de ces dispositions. Ainsi, M. X est fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine ne pouvait légalement lui refuser le titre de séjour demandé au motif qu’il faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français qu’il devait exécuter.
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