TA Cergy-Pontoise, 31 janvier 2024, 2304835

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme C, ainsi que le fait valoir le requérant, a elle-même signé le courrier en date du 17 janvier 2022 accompagnant la décision attaquée prise le même jour. Il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas même soutenu, que la décision attaquée et le courrier d'accompagnement n'auraient pas été signés concomitamment. En défense, le préfet ne fait pas état de circonstances établissant que Mme C aurait été absente ou empêchée au moment de la signature de la décision attaquée. Dans ces conditions, Mme C doit être regardée comme n'étant ni absente ni empêchée lorsque la décision contestée de refus de séjour a été signée.