2. En application de l’article L. 251-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les ressortissants européens peuvent faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire si « 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ».
3. La seule circonstance que M. Shopov ait été contrôlé au volant d’un véhicule muni d’un faux permis de conduire bulgare, ce qui n’est pas contesté, ne saurait permettre de retenir qu’il constituerait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société française. Le motif fondant l’obligation de quitter le territoire étant illégal, cette décision doit être annulée, de même que les décisions subséquentes, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête.
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