TA Lille, 7 février 2023, 2208377

3. M. A, ressortissant guinéen né le 7 avril 1992, demande l'annulation des décisions en date du 24 juillet 2022 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé de quitter le territoire, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination de son éloignement.

4. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est arrivé régulièrement sur le territoire français et avait sollicité le renouvèlement de son titre de séjour étudiant. Un récépissé de demande de carte de séjour, valable jusqu'au 21 mai 2019, lui avait été délivré par la préfecture du Bas-Rhin. M. A vit avec une compatriote titulaire d'un titre de séjour étudiant. De leur relation est née une enfant le 31 octobre 2021. Le 22 juin 2022, les services de la préfecture du Nord ont délivré une attestation de demande d'asile en procédure accélérée à la fille de M. A. Cette dernière a obtenu le statut de réfugié postérieurement à la décision attaquée. Toutefois, le préfet mentionne dans sa décision que M. A n'a fait aucune démarche pour régulariser sa situation et ne fait pas mention de la demande d'asile sollicitée par la fille du requérant. Par suite, M. A est fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation.