TA Montreuil, 15 mai 2023, 2301084

4. Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Yvelines s'est fondé sur la circonstance que M. B ne pouvait justifier être entré en France régulièrement pour prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Cependant, le requérant qui produit son passeport ne justifie de son entrée sur le territoire pendant la période de validité de son visa Schengen courant du 27 juin au 27 juillet 2017. Par suite, le préfet ne pouvait légalement prendre la décision critiquée en se fondant sur le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. Il s'ensuit que la décision portant obligation de quitter le territoire attaquée est entachée d'une erreur de droit.