5. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la motivation de la décision attaquée du 2 juin 2022, que le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté comme irrecevable la demande de titre de séjour présentée par Mme B en raison de son état de santé au motif que sa demande de titre de séjour a été enregistrée le 7 avril 2022 postérieurement au délai de trois mois suivant sa demande d'asile en octobre 2019 prévu par les dispositions combinées des articles L. 431-2 et D. 431-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Néanmoins, Mme B soutient, sans être contredite par le préfet en défense, n'avoir aucunement reçu l'information prévue par les dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel ne lui est donc pas opposable.
Profitez d’une période d’essai de 7 jours sans carte nécessaire pour tester Replick. Choisissez votre plan d’abonnement une fois l’essai terminé.
Vous souhaitez une démonstration en live de Replick pour recevoir toutes les informations nécessaires à son utilisation ?
Réserver un créneau de 15 minutes
