TA Nice, 21 mars 2023, 2301032

En ce qui concerne la condition relative à l'urgence :

2. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

3. En l'espèce, il est constant que le requérant n'a pas demandé le renouvellement de la carte de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " qui lui avait été délivrée mais un changement de statut, à savoir la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " salarié ". Ainsi, la condition d'urgence n'est pas présumée remplie. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le titre de séjour temporaire portant la mention " travailleur saisonnier " dont était titulaire le requérant a expiré le 13 février 2023 et que la décision en litige fait obstacle à ce que l'intéressé puisse exercer l'emploi d'" opérateur de montage en montage-assemblage mécanique ", pour lequel son employeur a obtenu le 10 novembre 2022 une autorisation de travail à son bénéfice. Dans ces circonstances particulières, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.