Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

7. Il ressort des pièces du dossier que M. A vit en France avec sa compagne de nationalité russe, qui bénéficie de la qualité de réfugiée, ainsi qu'avec ses deux enfants, placés sous la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Il ressort également des pièces du dossier que la famille de sa compagne, composée de ses parents et de ses frères, vit en France et qu'ils bénéficient de la qualité de réfugiés, que la mère de M. A réside également en France et que son père est décédé. Dans ces conditions, le requérant, qui dispose de l'ensemble de ses attaches familiales en France et ne dispose plus d'aucune attache familiale en Russie, est fondé à soutenir que la décision attaquée porte atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations précitées de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

Le requérant établit que le centre de sa vie privée et familiale est fixé en France

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