TA Paris, 13 décembre 2023, 2321134

3. En l’espèce, pour refuser de délivrer à le certificat de résidence qu’il
sollicitait, le préfet de police s’est fondé sur le motif tiré de ce que son comportement constituait
une menace pour l’ordre public dès lors qu’il a été condamné le 19 septembre 2022 par le
président du tribunal judiciaire de Paris à une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à
la sécurité routière et à une suspension de permis de conduire pendant deux mois pour conduite
d’un véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique le 29 juin 2022 et qu’il était défavorablement
connu des services de police pour des faits de violences commises en réunion sans incapacité le 26 mars 2022, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance le 28 octobre 2022et conduite d’un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire le 16 janvier 2023.
4. Toutefois, et alors que fait valoir sans être contesté qu’il n’a fait l’objet d’aucune condamnation pour les faits de violences en réunion sans incapacité qu’il est soupçonné d’avoir commis le 26 mars 2022, ces seuls éléments et sa seule condamnation du 19 septembre 2022 ne permettent pas d’établir, eu égard notamment au faible degré de gravité des infractions commises et des peines prononcées par ordonnance pénale, que son
comportement constituerait une menace pour l’ordre public.