TA Paris, 26 décembre 2023, 2315170

4. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme A, qui présentait une demande de titre de séjour en qualité de parent d'un étranger mineur reconnu réfugié, le préfet de police s'est fondé sur l'unique motif tiré de ce que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public en relevant, en particulier, que l'intéressée a été condamnée le 10 décembre 2021 par le tribunal correctionnel de Meaux à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant deux ans pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours. Ce seul élément n'est pas, dans les circonstances de l'espèce, de nature à établir une menace à l'ordre public actuelle et d'une gravité telle qu'elle puisse légalement fonder la mesure attaquée. Par conséquent, en refusant de délivrer à Mme A un titre de séjour pour ce seul motif, le préfet de police a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.