TA Paris, 3 octobre 2023, 2311293

4. Toutefois, M. A avait présenté une demande de carte de séjour en sa qualité de parent de deux enfants ayant la qualité de réfugiés et sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En s'abstenant de prendre position sur cette demande, le préfet de police n'a pas procédé à un examen personnalisé et individualisé de sa demande et commis une erreur de droit. Par suite et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de sa requête, la décision de refus de titre de séjour doit être annulée. Il en va de même, par voie de conséquence nécessaire, des décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination et de la décision lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français.