TA Rennes, 27 octobre 2023, 2304919

2. Il ressort des pièces du dossier que l'exemplaire notifié à M. B ne comporte pas la signature de l'autorité ayant pris l'arrêté attaqué. L'intéressé ayant soulevé, à l'audience, le moyen tiré de l'absence de signature de la décision elle-même, le préfet de la Seine-Maritime a été invité à produire l'arrêté signé mais n'a pas communiqué cet arrêté revêtu de la signature du secrétaire général aux affaires régionales, auteur de cette décision. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué doit être regardé comme méconnaissant les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.