Droit des étrangers : OQTF

Mis à jour le

13/2/2024

4. Il résulte de l'instruction que Mme B est mère de quatre enfants âgés de deux à six ans, qu'elle élève seule. Elle travaille de manière continue puis le mois d'avril 2022 dans des poulaillers, sous couvert du récépissé de demande de titre de séjour qui lui a été délivré, dans le cadre d'un contrat d'intérim conclu avec la société Actif' Man. Le refus de délivrance d'un titre de séjour en litige privera Mme B de la possibilité de travailler et de se procurer les ressources nécessaires pour subvenir aux besoins de sa famille, et préjudicie par suite de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation pour que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative précité puisse être regardée comme remplie, l'argumentation du préfet du Morbihan selon laquelle les délais d'instruction de la demande de titre de séjour seraient imputables au comportement de l'intéressée étant sans incidence, dès lors que le préfet ne conteste pas que Mme B travaille dans des conditions régulières.

argument(s) que vous pourriez soutenir, en lien avec cette source juridique

Le requérant se trouve dans l'impossibilité de travailler et de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille

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