🧐 Le fait que la décision d’éloignement n’ait pu être exécutée en raison de l’ABSENCE DE MOYENS DE TRANSPORT justifie-t-il une 3ème prolongation de la mesure de rétention administrative ?
🤓 Réponse : non !
L’absence de moyens de transport pour exécuter la décision d’éloignement ne peut justifier qu’une 2ème prolongation de la mesure (art. L. 742-4, 3° b, du CESEDA).
Ce motif ne figure pas parmi les hypothèses qui justifient une 3ème prolongation (art. L. 742-5 du CESEDA).
La Cour de cassation a donc logiquement jugé que l'absence de moyens de transport ne pouvait justifier une telle prolongation (Civ. 1ère, 5 octobre 2022, 21-12.764).
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