🧐 Un étranger qui a sollicité l'admission exceptionnelle au séjour (AES) peut-il utilement soutenir devant le juge que l'avis de la commission du titre de séjour ne lui a pas été communiqué ?
🤓 Oui !!
C'est ce que vient de rappeler la cour administrative d'appel de Nantes (16 décembre 2022, 22NT01618), dans une affaire où le préfet avait consulté la commission du titre de séjour, qui avait émis un avis négatif.
La communication de cet avis à l'étranger constitue une GARANTIE, au sens de la jurisprudence Danthony, de sorte que l'absence de communication conduit nécessairement à l'annulation du refus de titre.
La CAA rappelle pourquoi : sans communication, "le requérant n'a pas eu la faculté, compte tenu du sens de l'avis et de ses motifs, de présenter des observations à la suite de cet avis".
Pour voir l'argument dans Replick, cliquez ici.
Essayez gratuitement Replick 👆 et trouvez tous les arguments (et la JP utile) pour contester un refus de titre, une OQTF, un refus d'asile, une décision de placement en rétention ou une décision de transfert Dublin, et pour gagner vos référés-liberté et référés mesures utiles 💪 !
Vous avez besoin d'un avocat en
Droit des étrangers
?
Replick peut vous mettre en contact avec un de ses avocats utilisateurs, qui pourra vous aider et répondre à vos questions.
Vous avez besoin d'un avocat en
Droit des étrangers
?
Replick peut vous mettre en contact avec un de ses avocats utilisateurs, qui pourra vous aider et répondre à vos questions.
Vous avez besoin d'un avocat en
Droit des étrangers
?
Replick peut vous mettre en contact avec un de ses avocats utilisateurs, qui pourra vous aider et répondre à vos questions.
Vous êtes avocat ? Découvrez Replick
Replick est l’outil incontournable des avocats et des juristes, qui vous permet de trouver tous les arguments, textes de loi et jurisprudences dont vous avez besoin pour rédiger rapidement et sans stress vos conclusions et mémoires.