🧐 L’absence de motivation, par le procureur de la République, du sursis à l'avis à famille entraîne-t-elle la nullité de la garde à vue ?

Oui, à condition que le gardé à vue démontre l'existence d'un grief.

C'est ce que vient de juger la chambre criminelle de la Cour de cassation (Crim. 7 février 2024, 22-87.426, Publié au bulletin).

L'article 63-2, I. al. 1er du code de procédure pénale prévoit que :

Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe ou l'un de ses frères et sœurs de la mesure dont elle est l'objet. Elle peut en outre faire prévenir son employeur. Lorsque la personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays.

Le 3e alinéa dispose toutefois que :

Le procureur de la République peut, à la demande de l'officier de police judiciaire, décider que l'avis prévu au premier alinéa du présent I sera différé ou ne sera pas délivré si cette décision est, au regard des circonstances, indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne.

Dans son arrêt du 7 février, la Cour de cassation juge que "doit figurer en procédure le motif, parmi ceux prévus par la loi, pour lequel le procureur de la République décide de différer l'avis devant être délivré en application du premier alinéa de l'article 63-2 du code de procédure pénale".

Mais elle précise que "l'irrégularité entachant la délivrance de cet avis ne peut entraîner le prononcé d'une nullité que s'il en est résulté pour la personne gardée à vue une atteinte effective à ses intérêts"

En l'espèce, la cour d'appel avait donc pu, à bon droit, rejeter l'exception de nullité au motif que le gardé ne démontrait l'existence d'aucun grief.

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