🧐 L’étranger condamné peut-il invoquer ses aménagements de peine, dus à son bon comportement en prison, pour démontrer que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public ?
🤓 Bien sûr !!
La cour administrative d'appel de Paris a récemment pris en considération les "aménagements de peine obtenus par [l'étranger] compte tenu de son bon comportement et de ses efforts de réinsertion par le travail" pour écarter la qualification de "menace pour l'ordre public" (CAA Paris, 22 février 2023, 22PA04535).
Pour être plus précis, la CAA a examiné cette qualification au regard du faisceau d'indices invoqués par l'étranger. Elle a tenu compte :
1️.- de l'ancienneté des faits (critère classique pour écarter la menace à l'ordre public),
2️.- de la "gravité limitée" des faits "en l'absence notamment de toute atteinte aux personnes" (l'étranger avait été condamné pour tentative d'escroquerie, détention frauduleuse de faux document administratif, recel de bien provenant d'un vol et rébellion),
3️.- et des aménagements de peine obtenus.
Le refus de renouvellement de titre de séjour et l'OQTF sont donc annulés !
Pour voir l'argument dans Replick, cliquez ici.
Essayez gratuitement Replick 👆 et trouvez tous les arguments (et la JP utile) pour contester un refus de titre, une OQTF, un refus d'asile, une décision de placement en rétention ou une décision de transfert Dublin, et pour gagner vos référés-liberté et référés mesures utiles 💪 !
Vous avez besoin d'un avocat en
Droit des étrangers
?
Replick peut vous mettre en contact avec un de ses avocats utilisateurs, qui pourra vous aider et répondre à vos questions.
Vous avez besoin d'un avocat en
Droit des étrangers
?
Replick peut vous mettre en contact avec un de ses avocats utilisateurs, qui pourra vous aider et répondre à vos questions.
Vous avez besoin d'un avocat en
Droit des étrangers
?
Replick peut vous mettre en contact avec un de ses avocats utilisateurs, qui pourra vous aider et répondre à vos questions.
Vous êtes avocat ? Découvrez Replick
Replick est l’outil incontournable des avocats et des juristes, qui vous permet de trouver tous les arguments, textes de loi et jurisprudences dont vous avez besoin pour rédiger rapidement et sans stress vos conclusions et mémoires.
