🧐 La ressortissante d'un pays tiers à l'Union européenne (UE) peut-elle demander le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjointe d'un citoyen de l'UE, alors que la communauté de vie a cessé ?
🤓 Oui !!
C'est ce qu'a jugé récemment la cour administrative d'appel de Bordeaux (12 janvier 2023, 22BX01911), en relevant que "la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour à un ressortissant d'un État tiers en sa qualité de conjoint d'un citoyen de l'Union européenne résidant dans le pays d'accueil n'est subordonnée à aucune condition de communauté de vie entre les époux mais uniquement à la persistance du mariage".
En refusant le séjour au motif de l'absence de vie commune, le préfet a donc entaché son arrêté d'erreur de droit (au regard des dispositions de l'art. L. 233-2 du CESEDA).
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