🧐 L'étrangère mariée à un citoyen de l'UE qui exerce une activité professionnelle en France doit-elle établir que son conjoint dispose de ressources suffisantes pour lui et sa famille afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ?
Non !
C'est ce que vient de rappeler la cour administrative d'appel de Bordeaux (23 mai 2023, 23BX00008).
Selon l'article L. 233-2 du CESEDA, les membres de la famille d'un citoyen de l'UE ont le droit de séjourner en France pour plus de trois mois si le citoyen de l'UE en question satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1.
Quelles sont ces conditions ?
Soit il exerce une activité professionnelle en France (1°)
Soit il dispose pour lui et pour les membres de sa famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie (2°)
La CAA rappelle que ces deux conditions NE SONT PAS CUMULATIVES !
Par conséquent, en l'espèce, dès lors que l'époux (espagnol) de la requérante (marocaine) exerçait une activité professionnelle, le préfet ne pouvait opposer à cette dernière le fait que son époux ne disposait pas des ressources suffisantes.
La CAA rappelle également que "la condition relative à l'exercice d'une activité professionnelle en France doit être regardée comme satisfaite si cette activité est réelle et effective, à l'exclusion des activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires".
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