🤔 Un salarié peut-il être licencié pour des propos échangés avec un collègue dans une conversation privée sur Facebook ?
Non !
C'est ce que vient de juger l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt (Ass. plén. 22 décembre 2023, 21-11.330) qui apporte des précisions sur la qualification de "manquement du salarié aux obligations découlant de son contrat de travail".
Dans cette affaire, un salarié était parti en congé.
Son remplaçant, qui utilisait son poste informatique, s'était connecté au compte Facebook du salarié en congé, qui n'avait pas été fermé.
Dans la messagerie attachée à ce compte, il avait lu une conversation dans laquelle le salarié en congé tenait des propos insultants à son encontre et à l'encontre de son supérieur hiérarchique, et il avait rapporté cette conversation à l'employeur.
Le salarié, qui avait été licencié pour faute grave pour avoir tenu ces propos, a contesté son licenciement.
Les juges du fond ont dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, en estimant que l'employeur avait obtenu la preuve des faits reprochés de manière déloyale.
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l'employeur mais en se fondant sur un tout autre point, qu'elle relève d'office : l'impossibilité de justifier, en principe, un licenciement par un motif tiré de la vie personnelle du salarié.
Elle rappelle tout d'abord la règle : "un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail".
Puis elle ajoute qu'une conversation privée qui n'est pas destinée à être rendue publique (et qui relève donc de la vie personnelle du salarié) ne peut constituer un manquement du salarié aux obligations découlant du contrat de travail.
Tout simplement.
Pour cette raison, le licenciement n'était pas justifié.
Pas besoin de déterminer si la preuve a été ou non obtenue manière déloyale !
Essayez GRATUITEMENT Replick : vous y trouverez plus de 1200 arguments et plus de 1500 jurisprudences pour renforcer votre argumentation en matière d'exécution et de rupture du contrat de travail 💪 !
Vous avez besoin d'un avocat en
Droit du travail
?
Replick peut vous mettre en contact avec un de ses avocats utilisateurs, qui pourra vous aider et répondre à vos questions.
Vous avez besoin d'un avocat en
Droit du travail
?
Replick peut vous mettre en contact avec un de ses avocats utilisateurs, qui pourra vous aider et répondre à vos questions.
Vous avez besoin d'un avocat en
Droit du travail
?
Replick peut vous mettre en contact avec un de ses avocats utilisateurs, qui pourra vous aider et répondre à vos questions.
Vous êtes avocat ? Découvrez Replick
Replick est l’outil incontournable des avocats et des juristes, qui vous permet de trouver tous les arguments, textes de loi et jurisprudences dont vous avez besoin pour rédiger rapidement et sans stress vos conclusions et mémoires.
