🧐 Le fait d'avoir eu un rôle prépondérant dans l'organisation d'une filière de passage de migrants à destination de l'Angleterre, contre rémunération, impliquant de nombreuses personnes, constitue-t-il un "crime grave" justifiant le retrait de la protection subsidiaire ?
Oui.
C'est ce que vient de juger le Conseil d'Etat dans un arrêt du 18 octobre 2022 (461273), en annulant un arrêt de la CNDA qui avait considéré qu'il n'existait pas de raison sérieuse de penser que l'intéressé se serait rendu coupable d'un "crime grave" au sens du 2° de l'article L. 512-2 du CESEDA.
Le bénéficiaire de la protection subsidiaire en cause avait été condamné à trois ans de prison pour ces faits.
C'est l'occasion pour le Conseil d'Etat de rappeler que la CNDA n'est pas liée par la qualification donnée aux faits par le droit français (l'infraction d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France, commise en bande organisée, est de nature délictuelle, art. L. 622-1 et L. 622-5 du CESEDA).
Pour rappel, le Conseil d'Etat exerce un contrôle normal sur la qualification de "crime grave" (CE, 13 novembre 2020, 428582).
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