🧐 Le seul fait que le demandeur d’asile exerçait des fonctions de commandement, sous l’autorité d’une personne responsable de violations des droits de l’homme, suffit-il pour considérer qu’il a commis des crimes de guerre ?
Non !!
Pour exclure un demandeur d'asile au motif qu'il a commis des crimes de guerre, l'OFPRA et la CNDA doivent préciser en quoi celui-ci a pris part à titre personnel à de tels crimes.
Dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt récent du Conseil d'Etat (CE, 26 juin 2023, 463971), le demandeur d'asile, de nationalité ivoirienne, avait essuyé un refus au motif qu'il avait pris part à titre personnel à des crimes de guerre commis en 2011 lors des affrontements ayant eu lieu à la suite des élections présidentielles en Côte d'Ivoire.
Mais la CNDA s'était borné à relever :
- d'une part, l'existence de crimes de guerre
- d'autre part, le fait que l'intéressé, lieutenant de police, exerçait alors des fonctions de commandement au sein du groupement de sécurité du président de la République et assurait la sécurité de la résidence présidentielle, sous l'autorité d'un colonel major regardé comme responsable de violations des droits de l'homme lors de ces évènements.
Le Conseil d'Etat censure l'arrêt, en relevant qu'en ne précisant pas en quoi le requérant avait pris part à titre personnel à des crimes de guerre, la CNDA avait insuffisamment motivé sa décision.
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